CGV & Conditions de livraison

Conditions générales
Ces conditions générales (« AGB ») régissent les rapports entre Illycafé SA (« le vendeur ») et notre client (« l’acheteur ») en liaison avec tous les contrats de commande conclus par écrit, téléphone, télécopie, par notre boutique en ligne ( www.Illycafe.ch) et les e-mails. Les dispositions ou clauses de l’acheteur contraires aux conditions générales sont rejetées d’emblée.

 

Offre
Les offres sur notre boutique en ligne sont sans engagement, peuvent être modifiées à tout moment et s’adressent exclusivement à des clients dont le siège est en Suisse et dans la principauté de Liechtenstein.

 

Contrat en ligne
Sur www.Illycafe.ch, l’acheteur, en envoyant ses commandes, fait une proposition de contrat ayant une validité légale. Le contrat se réalise dès lors que le vendeur accepte cette offre en envoyant la marchandise.

 

Prix
Le prix à la date de la signature du contrat, c’est à dire à la date de la livraison, est déterminant. Tous les prix s’entendent en CHF et hors TVA. Sous réserve d’évolution des prix à tout moment.

 

Paiement
Les factures individuelles sont payables dans un délai de 20 jours nets à partir de la date de facture. En cas de non respect du délai de paiement, l’acheteur est mis en demeure dès la première sommation (rappel de paiement) et devra au vendeur une pénalité de retard ainsi que des frais de sommation (pour le rappel de paiement CHF 5.00, pour la première et deuxième sommation CHF 10.00.). Tous les autres frais de recouvrement de créance (frais de poursuite etc.) seront intégralement facturés à l’acheteur.

 

Pour les commandes plus importantes, le vendeur se réserve le droit d’exécuter les commandes pour les nouveaux clients ou les clients établis uniquement contre paiement anticipé. Le vendeur se réserve cependant le droit de refuser de telles demandes sans invoquer de raison. Les chèques WIR ne sont acceptés comme mode de paiement que sur accord de la direction pour les cas exceptionnels.
La compensation par d’autres créances est impossible sauf dans les cas approuvés par la direction et reconnus par écrit. Le vendeur peut aussi décider de livrer, dans certains cas particuliers, uniquement contre paiement anticipé.

 

Les articles livrés restent la propriété d’Illycafé SA jusqu’au paiement intégral des factures. Illycafé SA est en droit de procéder à une inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété responsable pour l’acheteur. Si l’acheteur accuse un retard dans le paiement du prix d’achat, Illycafé SA est en droit de reprendre possession de la marchandise et de se désister immédiatement du contrat de commande. Par sa commande, l’acheteur donne son accord à la reprise de la marchandise.
Livraison

 

Le risque est transféré à l’acheteur à l’expédition de la marchandise.
Les informations sur la disponibilité et les délais de livraison éventuels sont sans engagement sauf confirmation écrite de la part du vendeur.

 

La livraison s’effectue soit par courrier soit par camion selon un plan de rotation en Suisse.
Les commandes sont transférées au courrier au plus tard le deuxième jour ouvrable dès la réception des ordres. Si le client l’exige formellement, les commandes sont expédiées par colis  express ou par service de courrier. Le port est toujours facturé pour de tels modes d’expédition.

 

Le port est facturé pour les factures jusqu’à 6 kg. A partir de 6 kg et plus, il est gratuit pour toutes les commandes.

 

Pour les livraisons contre remboursement seront facturés le port (si moins de 6 kg) et en tous cas la taxe de remboursement de CHF 15.00.

 

Les livraisons ne sont pas effectuées aux adresses avec case postale.
Illycafé SA ne répond pas des retards de livraison imputables aux entreprises de transport ou à des tiers.

 

Droit de restitution
Les articles livrés par erreur ou en excès peuvent être retournés dans un délai de 10 jours dans l’emballage original. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Si l’article est endommagé au retour ou s’il vient à se perdre, le vendeur est en droit de demander un dédommagement pour dépréciation.

 

Garantie
L’acheteur avisera des dommages apparents 2 jours après réception de la livraison, il le fera dès que possible pour les vices découverts ultérieurement, à défaut de quoi l’article sera réputé accepté. En cas de d’engagement écrit, le vendeur décidera si un échange doit avoir lieu. Ne sont pas couverts par la garantie les dommages pour lesquels la responsabilité du seul acheteur est engagée, par exemple suite à un traitement non conforme, à une usure naturelle ou autres facteurs extérieurs n’engageant pas la responsabilité du vendeur.

 

Responsabilité
Les éventuelles prétentions de l’acheteur envers le vendeur n’étant pas en rapport avec les articles commandés sont exclues, quel que soit le motif juridique. Il en va de même pour les auxiliaires et les exécutants du vendeur.

 

Protection des données
Le vendeur respecte les dispositions de la législation suisse sur la protection des données dans la collecte, le traitement et l’exploitation des données se rapportant aux personnes ou aux entreprises.

 

For juridique
Toutes les obligations découlant des rapports avec le contrat de commande sont soumises exclusivement au droit suisse. Le lieu d’exécution et le for juridique exclusif est Thalwil (Suisse).

Clause de sauvegarde
Si l’une des clauses de ces conditions générales devait devenir caduque, la validité du reste des dispositions des conditions générales ne s’en trouverait affectée en rien. La disposition nulle ou caduque éventuelle sera remplacée par une disposition répondant à l’intention et au sens des conditions générales.

 

Modifications des conditions générales
Sous réserve de modification à tout moment des conditions générales d’Illycafé SA. La version actuellement valide légalement est publiée sur le site Internet.

 

Alternative Dispute Resolution in accordance with Art. 14 (1) ODR-VO and § 36 VSBG: